Conditions générales de vente

La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de la société Drones-Box vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de Drones-Box.

1. Conditions générales de vente et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente que nous désignerons ici sous le terme de « CGV » s’appliquent de plein droit à toute prestation de service concernant l’utilisation de drones afin de réaliser des prises de vue aérienne vidéo et photo, le tournage au sol par une équipe confirmée et le montage vidéo que proposent également Drones-box, décrites dans la rubrique « les tarifs détaillés » sur notre site www.drones-box.fr.

1.2 Ces conditions générales de vente s’appliquent aux personnes physiques ou morales, commerçantes ou non commerçantes. Nous les désignerons ici sous le terme de « Client ».

1.3 Les CGV sont disponible sur notre site dans la rubrique « Nos conditions générales de vente » et sont également remises au client lors de l’émission d’un bon de commande.
Le client reconnaît accepter les CGV de Drones-Box à la signature du bon de commande.

2. Condition et réalisation de la prestation de services.

2.1 La prestation de service et le matériel de Drones-Box seront conformes aux informations présentes sur le devis ou le bon de commande.

2.2 Lors de la prestation de service, toutes personnes non salarié de la société Drones-Box présentent dans l’aire de sécurité aménagée par cette même société, seront placés sous la responsabilité du télé-pilote de la société Drones-Box et devront signer un formulaire de reconnaissance de prise en compte des dangers et des règles relatives aux conditions de tournage à l’aide d’un drone. Ces personnes s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucun personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

2.3 Si pour des raisons de sécurité ou météorologiques la prestation de service ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution de contrat. Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de service. Les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution de la prestation de service en tenant compte des impératifs de la législation en vigueur et le délai de demande de survol préfectorales qui est en moyenne de 1 mois.

2.4 Dans le cas ou la prestation de service ce situe sur la propriété ou à l’intérieur de bâtiments du client, celui-ci prend en charge la responsabilité de tous dommages directs ou indirects de matériels ou de biens.

3. Commande

3.1 La commande d’une prestation de service auprès de la société Drones-Box sera considérée comme confirmée et valide dès lors que le client aura signé le devis ou le bon de commande établi par la société Drones-Box. Cette commande sera considéré comme définitive et irrévocable à la date de réception du devis ou du bon de commande signé par le client et cela peut importe le support de transmission ( Postal, Email ou fax ) La signature d un devis vaut donc acceptation des prix et descriptifs des Prestations proposées. Les CGV sont fournies au client sur simple demande ou via la rubrique « conditions générales de ventes » disponible sur notre site.

3.2 Les commandes étant considérées comme définitive pour le client, seul la société Drones-Box est décisionnaires quant a la possibilité de modifier la prestation de service qui a été signée avec le client.

3.3 Toute demande de modification de la part du client devra nous être transmise au minimum 7 jours avant la réalisation de la prestation de service. Cependant, il est important de prendre en compte que la modification des autorisations de vol est soumis à la législation en vigueur et que la durée moyenne d obtention d une autorisation de vol auprès de la préfecture est au minimum de 1 mois.

3.4 Le télé-pilote étant le seul a juger de la faisabilité de la prestation de services, les dates présentent sur le devis ou le bon de commande sont indiquées à titre informatif. En effet, la prestation de service en extérieur est notamment tributaire des conditions météorologiques ainsi que des obtention des autorisations de survol préfectorales. Drones-Box ne pourra donc pas être tenu responsable en cas du report d une prestation de service. Drones-Box s’engage à trouver une autre date avec le client afin de réaliser dans les meilleures conditions la prestation de livraison.

4. Tarifs et modalités de paiement.

4.1 Les tarifs présents sur le site de la société Drones-Box sont affichés en Euro et en hors taxes auxquels il convient donc de rajouter la TVA en vigueur. Les professionnels peuvent conformément à la loi récupérer la TVA supportée sur leurs achats réalisés dans le cadre de leur activité.

4.2 Le règlement des commandes peuvent s effectuer soit en chèque, par virement ou en numéraire.

4.3 Une fois que le règlement de la prestation de service réalisée par la société Drones-Box sera complet, nous effectuerons la livraison des images ou vidéo faites pendant la prestation. Drones-Box reste le propriétaire des images réalisées jusqu’au règlement complet de la prestation.

5. Livraison de la prestation de service.

5.1 La livraison des images ou vidéo issu d une prestation de service sera faite au plus tard 7 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de force majeure. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, ni être le motif d une annulation de commande.

5.2 La livraison des images ou vidéo issu d une prestation de service sera faite au client soit sur clé USB, soit sur CD Rom ou envoyé directement via un lien internet qui permettra au client de télécharger directement les fichiers sur l’ordinateur de choix.

6. Conservation des rushes et des productions audiovisuelle.

6.1 Drones-Box s’engage à conserver les rushes ayant servis au montage de la production audiovisuelle du client pour une durée de deux mois à compter de la date de facture. Concernant la productions audiovisuelle livrée au client, Drones-Box s'engage à les conserver pendant une durée de 1 an.

6.2 Au-delà de ces délais, la société Drones-Box pourrait être amenée à détruire ces fichiers.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Le client s’engage à ne divulguer à aucun tiers les documents remis par Drones-Box. Ces documents demeurent la propriété exclusive de Drones-Box et le client s’engage donc à n’en faire aucun usage qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Drones-Box.

8. Droit d’auteur

8.1 Après le règlement complet du devis ou du bon de commande, le client devient le seul propriétaire des images ou vidéos réalisées lors de la prestation de service faite par Drones-Box. Cependant, le client accorde à Drones-Box l’autorisation d’utiliser ces images ou vidéos à des fins publicitaires ou promotionnelles de la société Drones-Box.

9. Droit à l’image

9.1 Si le tournage a lieu sur une propriété privé que ce soit un terrain ou bâtiments, le client devra fournir à la société Drones-Box, avant la prestation de service, l’autorisation du propriétaire. Ce document sera réputé exact et Drones-Box ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

9.2 Si lors de la réalisation de la prestation de services, il est prévu qu’une personne physique soit identifiable sur les images ou vidéo, le client devra fournir, avant la réalisation de la prestation, une autorisation d’utilisation d’image. Drones-Box peut mettre a disposition du client des modèles pré-rempli d’autorisation d’utilisation du droit à l’image. Ce document sera réputé exact et Drones-Box ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

9.3 Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées. Drones-Box ne pourra être tenu pour responsable de l utilisation par le client des images ou vidéos filmées pour son compte par Drones-Box.